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Loi du 19 février 2002 - Résumé

" En aplication de la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, de ses décrets d'application et du nouveau plan 2002-2005, la présente circulaire précise l'organisation des soins palliatifs et de l'accompagnement à domicile et en établissement. Elle met l'accent sur les missions et les modalités de fonctionnement des "équipes à domicile", notamment dans le cadre des réseaux ville-hôpital.

Elle définit les notions de places d'hospitalsation à domicile "identifiés" et de lits "identifiés" de soins palliatifs dans le cadre de projet de service et/ou d'établissement. Elle décrit les missions des équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) auprès des équipes soignantes des établissements de santé et des patients hospitalisés et le rôle des unités de soins palliatifs (USP) en matière de soins, d'enseignement, et de recherche."